Loi sur l'égalité salariale

Le délégué syndical, lors de la négociation annuelle obligatoire, peut, dès à présent, décliner la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes (JO du 24 mars 2006) dans son entreprise (voir repères). Les négociations de branche et d’entreprise doivent permettre d’aboutir à la suppression des écarts de rémunération d’ici au 31 décembre 2010. Si un accord spécifique sur l’égalité professionnelle a été conclu dans l’entreprise, la négociation ne peut débuter qu’à échéance des trois années et doit partir, d’une part, du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, et d’autre part, de l’avis motivé donné par le comité d’entreprise pour trouver des solutions aux inégalités constatées. La loi ajoute que la négociation sur l’égalité salariale doit porter également sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion promotionnelle, sur les conditions de travail et d’emploi (en particulier, celles des salariés à temps partiel) et sur l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. La négociation doit être engagée “ sérieusement et loyalement ”, c’est à dire que l’employeur doit communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. L’accord d’entreprise doit, enfin, prévoir des garanties d’évolution de la rémunération au moins aussi favorables que celles prévues par la loi.

Sur le même sujet

• [télécharger] La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
• Notre rubrique juridique