Critères licenciements économiques

"Nous sommes 5 chauffeurs dans ma société de 80 salariés. Mon employeur a décidé d’en licencier 3 pour motif économique. Quels critères va-t-il retenir pour choisir qui sera licencié ?"
Votre employeur est tenu de respecter les critères de choix prévus par la convention collective ou l’accord d’entreprise. A défaut, l’employeur doit prendre en compte, notamment, les critères légaux (art. L 321-1-1 code trav.), à savoir les charges de famille (en particulier, celles des parents seuls), l’ancienneté dans l’entreprise, la situation des salariés qui auront des difficultés à retrouver un emploi (salariés âgés, handicapés…) et les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L’employeur peut compléter cette liste, mais il doit prendre en compte l’ensemble des critères légaux avant d’en privilégier certains. Concrètement, par exemple, à qualification égale, l’évaluation se fait comme tel : 3 points par personne à charge, 2 points par année d’ancienneté, 4 points pour les personnes plus difficilement reclassables et de 0 à 10 points pour les qualités professionnelles (points donnés par la direction après consultation des chefs de service et des DP du même collège, le cas échéant). Le salarié qui aura le moins de points sera licencié le premier et ainsi de suite.
L’ordre des licenciements est applicable même si un seul poste est supprimé dès lors qu’il y a plusieurs salariés ayant une qualification correspondant à celui-ci.

"J’ai été licencié en méconnaissance des règles relatives à l’ordre des critères de licenciement. Puis-je demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?"
Non,mais vous devez être indemnisé du préjudice subi. La réparation doit tenir compte du fait, par exemple, que si l’ordre des licenciements avait été respecté, vous n’auriez pas perdu votre emploi ou de vos chances plus ou moins grandes d’en retrouver un. De plus, si vous avez demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous ne pourrez pas percevoir, en plus, des dommages et intérêts pour violation de l’ordre des licenciements car les premiers « englobent » les seconds.

"Sur 9 salariés dans l’entreprise, mon employeur en a licencié 5. Et sur ces 5 personnes, 3 étaient en accident du travail. N’est-ce pas discriminatoire ?"
Les critères arrêtés par l’employeur ne doivent pas être discriminatoires. En cas de doute, c’est au Conseil de prud’hommes de rechercher si ces salariés ont été licenciés en raison de leur état de santé ou en fonction de l’ordre des licenciements. Car le seul fait d’être en accident du travail ne fait pas « échapper » à celui-ci. Rappelons qu’un employeur qui licencie un salarié en AT doit préciser les motifs pour lesquels il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat, l’existence d’un motif économique ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.

"Mon employeur a privilégié le critère de la productivité en attribuant à ce critère le plus de points. Or je conteste l’appréciation qu’il a été faite de mes qualités professionnelles. Quel recours puis-je avoir ?"
L’employeur ne peut privilégier un critère qu’après avoir pris en compte la totalité des critères légaux. Les notes ou points qu’il attribue doivent être basés sur des éléments précis, objectifs et vérifiables. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes qui demandera à l’employeur de les lui communiquer. Par exemple, n’a pas été reconnu comme élément objectif le fait que l’employeur ait pris en compte le trop grand bavardage d’une salariée, ce qui, selon lui, « affectait nécessairement sa productivité », sans autre justification que des attestations versées aux débats établissant le bavardage (Cass. soc. 14/1/97, n° 95-44366). Alors qu’il aurait fallu démontrer, en termes de résultats, d’objectifs, en quoi elle travaillait moins ou moins bien que les autres salariés.